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Sachez que tout ce qui concerne les activités publicitaires ou promotionnelles, ou même la création d’un flyer, doit respecter une réglementation particulièrement stricte et que toute entreprise qui y dérogerait s’exposerait à de fortes amendes. Donc, si vous souhaitez procéder à des activités promotionnelles, voici des précisions sur ce que vous devez respecter scrupuleusement.
Concernant la rédaction d’un flyer
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise commerciale, ou tout simplement si vous êtes commerçant, la distribution de flyers sur la voie publique est un moyen efficace et bon marché de vous faire connaître. Mais vous avez le droit de distribuer vos flyers aux passants dans la rue ou de les déposer sur les pare-brise des voitures en stationnement, il est en revanche interdit de les remettre aux conducteurs arrêtés à un feu rouge. Votre flyer doit par ailleurs mentionner votre Siren, votre numéro d’inscription au registre du commerce et le siège du tribunal du greffe auquel vous êtes immatriculé. Vous devez également préciser dans votre flyer si vous êtes franchisé ou pas. En outre, vous ne devez pas utiliser dans votre message de termes étrangers car la loi sur l’emploi de la langue française s’y oppose. Il existe bien évidemment des termes français équivalents. Une exception : si un produit d’origine ou d’appellation étrangère est très connu, vous pouvez bien évidemment le préciser, comme par exemple : whisky, couscous, hamburger, et ainsi de suite…
Sachez également que votre message ne doit être ni mensonger, ni trompeur, ni même équivoque. Si c’est le cas, vous vous exposez bien évidemment à de fortes amendes. Évitez également la publicité comparative qui, bien qu’autorisée, peut constituer un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère pénalement et civilement sanctionné si elle induit le consommateur en erreur, ou si elle compare des produits et services qui ne répondent pas aux même besoins ou n’ayant pas le même objectif, ou si elle ne compare pas les caractéristiques essentielles du produit et service en question. Il faut également garder à l’esprit que la publicité concernant les boissons alcoolisées, le tabac, les médicaments, les armes à feu est soit interdite, soit réglementée.
En savoir davantage sur les mentions légales devant figurer sur un flyer
N’oubliez pas que le flyer est soumis à certaines règles, sous peine de vous voir sanctionné. Vous devez tout d’abord mentionner dans votre document le nom et l’adresse de l’imprimeur. Et si votre entreprise imprime elle-même son flyer, n’oubliez pas la mention « Imprimé par nos soins » (en cas de non-respect, l’auteur s’expose à une amende de 3 750 euros). Ensuite, il y a les informations légales concernant les personnes morales ou les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, soit la dénomination sociale et le nom, le numéro de RCS suivi du nom de la ville où est faite l’immatriculation, la forme sociale pour les personnes morales ainsi que le montant du capital pour les entreprises commerciales (en cas de non-respect de cette obligation, l’amende encourue est de 750 euros). Hormis cela, il y a le respect du Code de l’environnement. Ainsi, l’inscription « Ne pas jeter sur la voie publique » est couramment utilisée (l’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 euros). Un flyer sur un produit à base d’alcool devra comporter la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » (amende de 750 euros en cas de non-respect de cette obligation). En cas de publicité pour un produit alimentaire manufacturé, des informations à caractère sanitaire doivent figurer sur le flyer, par exemple la mention « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » (une amende de 750 euros pour le non-respect de cette obligation).
N.B. : Il est interdit d’imprimer un flyer à l’encre noire sur du papier blanc. Les documents imprimés en noir sur blanc sont réservés à l’administration. Votre imprimeur doit donc vous le signaler et vous proposer d’imprimer vos documents en quadrichromie pour un papier de couleur. L’utilisation des couleurs associées bleu, blanc et rouge est aussi régie. Bien sûr, on n’a pas le droit de les utiliser associées sur un flyer car celui-ci pourrait être assimilé à une annonce officielle.
Messages publicitaires à bannir
Sachez que certains contenus publicitaires sur les flyers sont tout simplement interdits et peuvent engager votre responsabilité, selon les cas, pour concurrence déloyale, ou publicité mensongère voire contrefaçon : d’abord, les messages publicitaires qui imitent ceux d’une autre société ou d’un concurrent sont à bannir. Il faut aussi éviter de rédiger des messages dénigrant une autre entreprise ou l’un des produits et service que cette dernière propose. Lors de la rédaction de vos messages publicitaires, ne pensez même pas à utiliser sans autorisation l’œuvre ou la marque d’un tiers. D’autant plus qu’une publicité qui cause un préjudice à un tiers risque aussi d’être sévèrement sanctionnée par la loi, si la victime peut prouver la faute de l’annonceur, son propre préjudice et le lieu de causalité entre les deux extrêmes. Si tel est le cas, vous pouvez vous retourner contre l’agence de publicité qui est tenue d’assurer la sécurité juridique des messages qu’elle rédige. Bien sûr, vous en avez tout à fait le droit.
Pour la vente promotionnelle
La vente promotionnelle est pratiquée pour une durée limitée dans le temps, sur un produit ou un article ou sur une famille de produits et articles, et vise à stimuler les ventes et inciter les gens à devenir de fidèles clients. La réglementation actuelle résulte de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, de l’article L.121-1 du Code de la consommation sur la publicité trompeuse et s’appuie sur les principes suivants :
Une promotion est toujours effectuée par rapport à un coût de référence précisé de manière claire. La pratique qui consiste à majorer un prix pour ensuite annoncer une promotion est strictement interdite. Le prix de référence à prendre en considération est déterminé par l’annonceur et doit être justifié. En outre, la publicité doit mentionner la durée exacte de la promotion ou la date de début ainsi que le nombre de produits concernés. Systématiquement, cette publicité doit indiquer le prix de référence.
Si la vente promotionnelle de déroule hors du lieu de vente, votre publicité doit laisser apparaître l’importance de la réduction de prix en valeur absolue ou en pourcentage. L’utilisation de fourchettes tarifaires est en principe interdite, mais elle est tolérée si les différents taux annoncés concernent un nombre équivalent de produits. Votre publicité doit également faire apparaître les produits et services concernés par les réductions, sans oublier la période de validité de l’offre.
Si l’activité se déroule sur le lieu de vente, vous devez utiliser un double marquage mentionnant à la fois le prix de référence et le prix réduit. Si l’annonce de la réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse.
Si votre établissement souhaite pratiquer des soldes
Vous devez bien évidemment respecter trois obligations principales, étant donné que les soldes sont une activité très encadrée par la loi. Si ces trois obligations ne sont pas respectées, votre entreprise s’expose également à de fortes amendes. Tout d’abord, il faut proposer à la vente des marchandises que vous vendez et qui ont été payées depuis au moins un mois, afin d’éviter les réapprovisionnements et les fabrications de produits spécialement destinés à cette période de soldes. Ensuite, la période de soldes doit être réalisée pendant les 2 périodes de 5 semaines fixées par arrêté préfectoral, plus les 2 semaines dites de « soldes flottants » précisées par le commerçant. Enfin, les soldes doivent être apparents sur tous les articles et produits concernés. Le double étiquetage est donc de rigueur : le premier doit indiquer le prix initial et le second le prix soldé. Sachez que vous n’avez nullement le droit d’augmenter le prix juste avant la période de soldes. En revanche, vous êtes libre de proposer une réduction de prix très importante, puisque l’interdiction de revente à perte ne s’applique pas aux soldes.
Les ventes au rabais
Il s’agit ici d’une réduction effectuée par un commerçant, en dehors des périodes de soldes. Là aussi, la loi est particulièrement sévère et précise. Ainsi, sur le lieu de vente, tous les articles et produits concernés par cette vente au rabais doivent être étiquetés et comporter le prix de référence, c’est-à-dire celui pratiqué pendant les 30 derniers jours avec le prix rabaissé. Si tous les produits et articles disponibles dans votre établissement sont visés par la vente au rabais, mentionner la réduction sur chacun d’eux n’est pas obligatoire, mais seulement dans le magasin. D’ autre part, le taux ou le montant de la remise doit être précisé de manière exacte. Si jamais vous ne respectez pas cette formalité, vous vous exposez à une amende allant de 1 500 à 3 000 euros.
Si la publicité est hors du point de vente, le document doit préciser la période durant laquelle l’opération se déroule, les produits et articles concernés, le montant de la réduction et la durée de l’opération. Les flyers ou prospectus utilisés doivent mentionner le Siren de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce, si l’entreprise est franchisée ou pas, le tribunal de commerce auprès de laquelle elle est inscrite.
Si votre commerce souhaite procéder à une liquidation
Une liquidation consiste à écouler de manière rapide la totalité ou une partie des marchandises d’une entreprise commerciale. Il peut s’agir d’une cessation définitive d’activité, d’une suspension saisonnière d’activité, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation (par exemple des travaux effectués dans le local). Bien évidemment, la liquidation peut porter sur l’intégralité ou une partie du stock. Cependant, seules les marchandises, neuves ou d’occasion, figurant sur l’inventaire en annexe de la déclaration peuvent faire l’objet d’une mise en liquidation. Pour ce qui est de la réduction de prix, l’annonce de cette réduction doit être conforme aux règles de publicité applicables en cas de vente au rabais. La durée maximale de cette opération est de deux mois. Elle est réduite à 15 jours en cas de suspension saisonnière d’activité du déclarant. Donc, si vous souhaitez créer des flyers pour annoncer cette opération de liquidation, vous devez mentionner la date de récépissé de la déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles portent les opérations si celles-ci ne concernent pas l’intégralité des produits de l’entreprise. Tout commerçant qui ne respecterait pas les démarches pour une opération de liquidation s’expose à une amende de 15 000 euros.
Les cibles de cet article
Commerçants, artisans, boutiques, magasins, centres commerciaux, petites et moyennes entreprises (PME), grandes entreprises, supermarchés, agences de voyages, instituts de beauté, salons de coiffure, boutiques de produits cosmétiques, commerce de cigarettes électroniques, brasseries, usines, magasins de sport, magasins d’articles cadeaux, magasins d’électroménager, boutiques de prêt-à-porter, commerces de produits alimentaires, et bien d’autres…